Conditions générales de vente de l'IMVE et modalités d'inscription
Champ d'application
L’IMVE est l’organisme de formation du media Flottes Automobiles, dont la société mère est VARENNE ENTREPRISES immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339453508, et dont le siège social est établi à Paris.
Les Conditions Générales de Ventes ci-dessous s’appliquent à tous les types de prestations conclus entre le Client et l’IMVE.L’acceptation de l’offre de l’IMVE vaut acceptation des présentes conditions générales de vente (CGV).
Pré-requis et validation d'une inscription
Les programmes des formations IMVE ont été conçus pour répondre à des besoins spécifiques et à des profils définis. L’IMVE définit le niveau requis pour suivre la formation dans ses programmes de formation.
Avant de valider chaque inscription, l’équipe de l’IMVE s’assure de la pertinence de la formation choisie pour chaque client, en tenant compte du niveau d’expérience et de connaissance, et des compétences attendues. Cette vérification se fait par le biais d’échanges téléphoniques et/ou par email, et est notifiée dans le dossier du client. Le Participant et/ou le Client reconnaissent que, préalablement à toute inscription, ils ont sollicité et bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’IMVE, leur permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation aux besoins du Participant. Le Participant est tenu de valider les prérequis nécessaires pour suivre la Formation, notamment en Inter-entreprises.
Une fois le profil validé, le client pourra nous transmettre le bulletin d’inscription.
Dans le cas où le client nous transmet le bulletin, sans échange préalable avec l’équipe de l’IMVE, nous prendrons contact avec le client pour un entretien sur le profil et les besoins de ce dernier, avant de confirmer l’inscription.
Inscriptions et délais d'accès
Les demandes d’inscriptions sont possibles :
- Par téléphone au 01 53 24 24 17
- Par mail à formations@flotauto.com
- Via notre site internet sur formations.flotauto.com / via le formulaire de contact
Le bulletin d’inscription est disponible dans notre catalogue IMVE 2022 et sur chaque page de nos formations, téléchargeable sur notre site internet formations.flotauto.com, ou encore envoyé sur demande. Il est à adresser par courrier ou par email au le plus tôt possible en amont de la formation et en dernier délai 72 heures avant le début de la session. Passé ce délai, l’inscription ne pourra être garantie. Nos coordonnées sont les suivantes : Varenne Entreprises – IMVE - 6 cité Paradis, 75010 Paris - formations@flotauto.com.
Aussi, l’IMVE se réserve le droit de refuser une inscription si le nombre d’inscrits maximum est déjà atteint.
Une fois l’inscription enregistrée, l’IMVE envoie un email de confirmation d’inscription au contact désigné comme « responsable de l’inscription » tel que mentionné sur le bulletin d’inscription, dans un délai de 24h suivant la réception du bulletin.
Important : tous les champs doivent être correctement renseignés afin de faciliter l’enregistrement de l’inscription.
Si un bon de commande est indispensable à la facturation de votre société, merci de nous le signaler sur le bulletin d’inscription et de nous le transmettre dans les 10 (dix) jours suivants l’inscription.
L’inscription d’une personne présentant un handicap
Les personnes présentant un handicap nécessitant un aménagement de la session de formation devront nous le signaler dans l’item prévu sur le bulletin d’inscription. Nous prendrons contact avec le participant ou/et le responsable de l’inscription pour évaluer les besoins de l’apprenant en amont de la session de formation.
L’inscription à une formation intra-entreprise
Dans le cadre d’un projet de formation intra/sur mesure, un bulletin d’inscription spécifique vous sera transmis. Vous pourrez ainsi y renseigner la liste des participants.
L’inscription à une formation suivie en distanciel
Les conditions et délais d’accès sont identiques, que la formation soit suivie en présentiel ou en distanciel. Une fois l’inscription validée et confirmée auprès du client, l’IMVE proposera au stagiaire d’effectuer un test de connexion à la salle virtuelle en amont de sa formation, afin de s’assurer qu’il ne rencontre aucun souci technique.
L’inscription à une formation suivie et financée à titre personnel
Si une personne souhaite suivre une formation à titre personnel, et la financer avec ses fonds propres, un contrat de formation sera édité (au regard de l’article L. 6353-3 du Code du Travail). Il doit être conclu avant toute inscription définitive, et précise les modalités de règlements (délai de rétractation, acompte et règlement du solde).
Documents
Conventions de formation
Nos factures font office de convention de formation simplifiée.
Si vous souhaitez obtenir une convention de formation détaillée, merci d’en faire la demande au moment de l’inscription en cochant la case correspondante sur le bulletin. En cas de demande de prise en charge OPCO, une convention détaillée vous sera adressée.
La convention de formation sera envoyée quelques jours après l’enregistrement de l’inscription au responsable de l’inscription - le contact renseigné sur le bulletin d’inscription - par email. Un exemplaire devra nous être retourné signé au plus tard 15 jours ouvrables avant la formation.
Convocation
Une convocation précisant les horaires et lieu de la formation, est adressée au Participant, le signataire du bulletin d’inscription étant mis en copie afin d’en être informé, au plus tard 10 (dix) jours ouvrés avant le début de la formation.
Emargement
A l’issue de la formation, l’IMVE transmettra au contact client chargé du suivi de l’inscription, la feuille d’émargement signée par demi-journée de formation, sous réserve de sa participation effective à celle-ci.
Attestation de fin de formation
A l’issue de la formation, l’IMVE transmettra au contact client chargé du suivi de l’inscription ainsi qu’au participant l’attestation de fin de formation rappelant les objectifs, et la note de l’évaluation des acquis.
Annulation, report ou modification d’inscription
Annulation ou Report par le Client
Toute demande d’annulation ou de report émanant du Client devra être confirmée par écrit avant le début de la session de formation par courrier électronique.
Sessions en inter-entreprises
Toute annulation intervenue plus de 30 jours avant la formation donnera lieu à une report sur une session de votre choix sur une période de 12 mois.
En cas d’annulation ou de report passé un délai de 15 jours ouvrés avant le début de la session, l’IMVE se réserve le droit de facturer le Client selon les conditions suivantes :
- Annulation / report intervenant entre 10 et 15 jours ouvrés avant le début de la formation : facturation égale à 50% du montant de l’inscription
- Annulation / report à moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : facturation égale à 100% du montant de l’inscription.
Si le Client excède 3 annulations (ou report) successives, et ce quel que soit le délai : facturation égale à 50% du montant de l’inscription.
Toute session commencée sera due en totalité. Toute session à laquelle le stagiaire ne se serait pas présenté est due en totalité.
Sessions en intra-entreprise
En cas d’annulation ou de report passé un délai de 20 jours ouvrés avant le début de la session, l’IMVE se réserve le droit de facturer le Client à hauteur de 100 % du montant du projet.
Les frais de déplacement (transport, hôtel...) de l’intervenant éventuellement engagés à la date de notification de l’annulation du projet par le Client seront dus en totalité à l’IMVE.
Toute session commencée sera due en totalité.
Annulation ou Report par l’IMVE
L’IMVE se réserve la possibilité d’annuler une session de formation jusqu’à 10 (dix) jours ouvrés avant la date prévue si celle-ci ne totalise pas un nombre suffisant de participants, et ce sans dédommagement.
Le client pourra soit annuler son inscription, soit choisir une autre date parmi celles proposées dans le catalogue de formation de l’IMVE.
L’IMVE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation, ou à son report à une date ultérieure.
Force majeure
L’IMVE ne pourra être tenu responsable à l’égard du Participant ou du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.
Remplacement
En cas d’empêchement du Participant désigné par le client, le remplacement par un autre participant ayant le même niveau et les mêmes besoins de formation est possible, sans frais supplémentaire, à la condition d’être notifié par mail avant le début de la formation.
Aucun remplacement ne peut intervenir postérieurement au démarrage de la Formation.
Tarifs, paiement, facturation
Le tarif inclut le(s) déjeuner(s), les pauses café et les supports de formation, sauf indication contraire. Nos tarifs sont entendus hors taxe et sont à majorer du taux de TVA en vigueur (20%). Les remises sont appliquées sur le prix catalogue sur les formations les moins chères (hors tarif formation complète et tarifs abonnés) et les différentes offres ne sont pas cumulables entre elles.
Une remise est accordée dans certains cas
- 10 % sur la deuxième inscription
- 15 % à partir de la troisième inscription
La facture est adressée au client à l’issue de la session de formation. Elle est due à réception de facture. Néanmoins, si l’adresse du client se situe en dehors du territoire français, la facture sera envoyée en amont de la formation, et devra être réglée à réception, confirmant ainsi l’inscription du stagiaire à la formation choisie.
Les règlements devront être effectués par virement bancaire. Dans certains cas particuliers, il sera également possible de régler par chèque bancaire.
Condition d’application du tarif abonné
Le tarif abonné est valable pour les abonnés au magazine Flottes Automobiles, uniquement sur l’offre classique d’abonnement (les abonnés à l’offre digitale ne bénéficient pas de ce tarif spécial). L’application de ce tarif est soumise à la validité de l’abonnement au moment de l’inscription ET au moment de la session de formation suivie par le participant. Si besoin, vous pouvez contacter le service abonnement à l’adresse abonnements@flotauto.com ou au 01 53 24 24 23.
Facturation
Quelques jours suivant la formation, nous transmettons par email la facture, la feuille d’émargement, et l’attestation de fin de formation (sur laquelle figure la note de l’évaluation) au contact renseigné sur le bulletin (responsable de l’inscription par défaut, sinon le contact facturation ou l’OPCO).
Quelques jours suivant la formation, nous transmettons par email la facture, la feuille d’émargement, et l’attestation de fin de formation (sur laquelle figure la note de l’évaluation) au contact renseigné sur le bulletin (responsable de l’inscription par défaut, sinon le contact facturation ou l’OPCO).
- au responsable de l’inscription : la feuille d’émargement et l’attestation de fin de formation
- au stagiaire : l’attestation de fin de formation.
Facturation des frais de déplacement
Les sessions de formation organisées sur site client en France ou à l’étranger ainsi que celles organisées en Intra-entreprises pourront faire l’objet d’une facturation des frais de déplacement du formateur. Ces derniers viendront s’ajouter aux montants facturés pour l’animation de la formation et sa préparation/adaptation.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008, il sera appliqué des pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet des sommes dues. Règlement à la réception par chèque bancaire, postal ou virement uniquement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
En cas de non-paiement des factures, l’IMVE se réserve le droit de suspendre et/ou annuler toute session de formation à venir, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Financement OPCO
Pour le règlement d’une formation, le Client peut être subrogé par un OPCO. Dans ce cas, le Client doit le préciser lors de l’inscription et cocher la case correspondante sur le bulletin d’inscription.
L’accord de prise en charge émis par l’OPCO devra parvenir à l’IMVE au plus tard 5 (cinq) jours ouvrés avant le début de la session de formation. En cas de rejet du dossier par l’organisme paritaire ou de non réception de l’accord de prise en charge avant le début de la session de formation, le Client s’engage à émettre un bon de commande de régularisation et à régler la facture correspondante.
Réclamation
Définition
«Une réclamation consiste en une action visant à faire respecter un droit, ou à demander une chose due, recueillie par écrit».
Une réclamation est donc une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel.
Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification, ou une demande d’avis, n’est pas une réclamation.
Champ d’application
Toutes les actions de formation professionnelle conçues, commercialisées, animées, évaluées par l’IMVE, sont concernées.
La présente procédure s’applique à l’ensemble des parties prenantes auxdites actions de formation professionnelle (prospects, clients, commanditaires, stagiaires, financeurs, certificateur de l’OF IMVE, prescripteurs, éventuels sous-traitants, institutions ayant un lien direct dans le processus desdites actions).
Processus
Toute réclamation doit nous être transmise par écrit à l’adresse email formations@flotauto.com ou à l’adresse postale Varenne Entreprises – IMVE, 6 cité Paradis, 75010 Paris, au plus tard 7 jours ouvrés après la session de formation suivie par le bénéficiaire, ce afin d’en assurer un traitement rapide et de qualité.
Chaque réclamation est consignée dans un registre interne, au plus tard dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception de ladite réclamation. Dans le cas où la réclamation serait jugée incomplète, une demande d’informations complémentaires sera adressée au « Réclamant » avant inscription au registre.
Les éléments figurant au registre sont :
- Numéro du ticket
- Date de création du ticket
- Niveau de criticité
- Statut
- Date limite de traitement
- Action de formation concernée
- Personne concernée
- Description de la réclamation contenant la date de la réclamation
- Description de l’action menée par l’IMVE en réponse à la réclamation
- Date de clôture
Le « réclamant » est averti des modalités de traitement des réclamations, et reçoit une réponse appropriée dans les meilleurs délais. Si besoin, le recours à un Médiateur externe peut être requis, prioritairement aux voies judiciaires usuelles, notamment en cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation.
La confidentialité des données à caractère personnel est respectée, et la globalité de la présente procédure de réclamations est conforme aux dispositions du RGPD.
L’IMVE établit un rapport annuel sur la conformité et le contrôle interne des réclamations et de leur traitement.
Propriété intellectuelle
Sauf accord préalable de l’IMVE, il n’est pas permis au Client d’effectuer des copies, modifications ou adaptation des supports de cours remis lors des sessions de formation qu’ils soient sous format papier ou numérique. Cela est également applicable pour tous les documents remis par l’IMVE.
Sauf indication contraire, l’IMVE demeure le titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à tout support de cours ou document fourni par ses soins.
CNIL
Conformément à l’article 27 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de l’IMVE. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données à caractère personnel.
Conditions de vente actualisées le 13 décembre 2021
